(8) L'accord notifié tel qu'il a été modifié à la suite de la communication des griefs du 22 janvier 1992 a fait l'objet d'une publication au titre de l'article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17. La Commission a annoncé son intention d'adopter une position favorable à l'égard de l'accord notifié et a, au préalable, invité les tiers intéressés à lui faire parvenir leurs observations éventuelles à ce sujet. La Commission a reçu trois lettres en réponse à cette communication.
Décision 95/373/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/373/CE
RattachementDécision 95/373/CE
Versionacte d'origine du 31/01/1995 (CELEX 31995D0373)
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