Article considérant 9

(9) Ces lettres, toutes datées du 22 octobre 1992, émanaient de: - Ladbroke Deutschland, - SIS, qui est l'entreprise qui retransmet par satellite aux bookmakers allemands les images et son des courses hippiques britanniques, - Betting Office Licensees Association Ltd (BOLA), qui est l'association des bookmakers anglais prenant des paris hors hippodrome. Ces trois entreprises et association d'entreprises contestent: 1) le fait que le contrat notifié soit limité, pour l'Allemagne, au territoire de l'ancienne république fédérale et à l'ancien territoire de Berlin-Ouest, ce qui à leurs yeux constitue une partition territoriale inadmissible du territoire de l'actuelle république fédérale d'Allemagne; 2) l'interdiction faite par le contrat à DSV de retransmettre à destination d'entreprises établies hors du territoire concédé les images et son qu'il reçoit de PMI; 3) l'existence de droits de propriété intellectuelle sur les résultats et rapports gagnants des courses dans le chef des sociétés de courses, du PMU et de PMI. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE