(1) Le règlement (CEE) n° 1812/91 du Conseil (5) a institué un droit antidumping définitif sur les importations d'espadrilles originaires de la république populaire de Chine et a perçu définitivement le droit antidumping provisoire institué sur ces importations. Le taux du droit a été fixé à 70,3 % pour les espadrilles relevant du code NC ex 6404 19 90 (code additionnel Taric: 8547).
Décision 95/381/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/381/CE
RattachementDécision 95/381/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1995 (CELEX 31995D0381)
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