(2) Le 5 avril 1993, la société Importmaatschappij Intermedium BV a introduit, conformément à l'article 16 du règlement (CEE) n° 2423/88, une demande de remboursement des droits antidumping définitifs qu'elle a acquittés les 3 et 18 mars 1992 pour ses deux envois d'espadrilles originaires de la république populaire de Chine.
Décision 95/381/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/381/CE
RattachementDécision 95/381/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1995 (CELEX 31995D0381)
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