(3) Le 9 décembre 1994, la Commission a communiqué au demandeur les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de déclarer irrecevable la demande de remboursement. Le plaignant a eu la possibilité de présenter ses observations avant l'adoption d'une décision définitive. Aucun commentaire n'a été reçu.
Décision 95/381/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/381/CE
RattachementDécision 95/381/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1995 (CELEX 31995D0381)
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