Décision 95/381/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 95/381/CE
RattachementDécision 95/381/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1995 (CELEX 31995D0381)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 95/381/CEEUR-Lex →

(4) La Commission en a informé les États membres et a donné son avis à ce sujet. Aucun État membre n'a formulé d'objection. B. RECEVABILITÉ

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