L'aide communautaire concerne les dépenses relatives aux mesures éligibles liées aux opérations couvertes par le présent programme qui aura fait l'objet, en France, de dispositions pour lesquelles les moyens financiers nécessaires auront été engagés entre le 1er octobre 1995 et le 31 décembre 1995. La date limite pour la clôture des paiements liés à ces opérations est fixée au 30 septembre 1996 sous peine de perdre les droits au financement communautaire en cas de retard non justifié.
Décision 95/382/CE · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/09/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/382/CE
RattachementDécision 95/382/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0382)
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