Les éventuels marchés publics concernant les investissements qui font l'objet de la présente décision sont soumis aux dispositions du droit communautaire, et notamment aux directives communautaires portant coordination des procédures d'adjudication des marchés publics de travaux et de fournitures, ainsi qu'à celles des articles 30, 52 et 59 du traité.
Décision 95/382/CE · Article
Article 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/382/CE
RattachementDécision 95/382/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0382)
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