considérant que le programme de ces mesures a été présenté à la Commission par les autorités compétentes françaises, que ce programme précise notamment les objectifs à atteindre, les actions à réaliser, leur durée et leur coût afin que la Communauté contribue éventuellement à leur financement;
Décision 95/382/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/382/CE
RattachementDécision 95/382/CE
Versionacte d'origine du 08/09/1995 (CELEX 31995D0382)
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