Version d'origine : acte du 25/09/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/403/PESC
RattachementDécision 95/403/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0403)
Référencearticle 1 de la décision 95/403/PESCEUR-Lex →
L'Union européenne participe à l'observation des élections du Conseil palestinien prévues par la déclaration de principes du 13 septembre 1993, conformément à l'accord à conclure entre les parties concernées sur l'observation et la coordination des élections. L'Union européenne organise la coordination de l'observation dans le respect des normes internationales. Elle assure le financement de cette mission selon l'article 3 de la présente décision.
L'Union européenne effectue cette coordination et cette observation selon deux modalités:
1) elle prend les mesures appropriées afin d'organiser cette coordination avec les États et les organisations internationales concernés;
2) elle établit dans les territoires concernés une «unité électorale européenne» dirigée par une personnalité de haut rang, à haut profil politique. Les caractéristiques de cette unité électorale européenne figurent à l'annexe I.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.