Version d'origine : acte du 25/09/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/403/PESC
RattachementDécision 95/403/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0403)
Référencearticle 3 de la décision 95/403/PESCEUR-Lex →
L'ensemble des dépenses exposées pour le fonctionnement de l'unité électorale européenne sont imputées sur le montant maximal de 10 millions d'écus fixé par la décision 95/205/PESC.
Sont également imputés sur ce montant les frais exposés par la participation des observateurs de l'Union européenne, à l'exception des frais de voyage aller-retour à destination des territoires concernés ainsi que les frais d'assurance qui sont à la charge respectivement des États membres ou des institutions qui les ont désignés.
La gestion des dépenses s'effectuera dans le respect des procédures et des règles de la Communauté applicables en matière budgétaire. La Cour des comptes européenne est invitée à assurer le contrôle des comptes de l'unité électorale européenne.
Les garanties nécessaires à l'accomplissement et au bon fonctionnement de la mission des observateurs et des membres de l'unité électorale européenne seront définies avec les parties.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.