Décision 95/403/PESC · Article

Article 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 95/403/PESC
RattachementDécision 95/403/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0403)
Référencearticle 6 de la décision 95/403/PESCEUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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