OBJECTIFS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE L'UNITÉ ÉLECTORALE EUROPÉENNE
1. Les membres de l'unité électorale européenne devront être choisis dès que possible. Ils se rendront à leur destination et l'unité sera constituée dès le début du cycle électoral. Elle sera dissoute un mois après la fin du processus électoral.
2. L'unité électorale européenne coordonne dès le début du cycle électoral le soutien de l'Union européenne aux élections. Elle exerce un rôle de coordination de l'ensemble des missions d'observation. Elle travaille en étroite liaison avec les autorités palestiniennes et, pour certaines questions définies d'un commun accord par les Palestiniens et les Israéliens, travaille avec ces derniers.
3. L'unité électorale européenne a pour fonction:
- d'assurer la présence et le rôle d'observation de l'Union européenne,
- de fournir aux autorités palestiniennes, sur leur demande, des informations, avis et conseils,
- de consulter les autres parties prenantes de l'opération d'observation et de coordonner le déploiement de tous les observateurs au titre de sa mission de coordination.
4. L'unité électorale européenne est dirigée par une personnalité de haut rang, à haut profil politique. Elle est composée sur la base de l'organigramme qui figure à l'annexe II.
5. Les membres de l'unité électorale européenne doivent être disponibles sous contrat durant toute la période prévue pour l'existence de l'unité.
6. Le chef de l'unité électorale européenne, son suppléant et, si nécessaire, d'autres membres de l'unité électorale européenne peuvent être requis d'entreprendre des travaux préparatoires avant l'instauration de l'unité électorale européenne, en ce qui concerne la participation de l'Union européenne à l'observation des élections du Conseil palestinien et sa coordination de l'opération d'observation internationale. Ils seront rémunérés en conséquence pour ces travaux préparatoires.
7. L'unité électorale européenne peut proposer de recruter du personnel technique local d'appoint pour une durée limitée.
8. Le chef de l'unité électorale européenne est invité à participer aux réunions conjointes des consuls généraux à Jérusalem et des représentations des États membres dans les territoires autonomes palestiniens selon des modalités que ceux-ci arrêteront. L'unité électorale européenne doit bénéficier d'une indépendance opérationnelle, mais elle reste en liaison étroite les représentants sur place des États membres et de la Commission.
9. L'unité électorale européenne rend compte à la présidence sur une base régulière de l'état de la mise en oeuvre de la présente décision dans ses différents éléments, y compris financiers, et des difficultés éventuelles qu'elle rencontre dans sa mission. Elle transmet périodiquement une évaluation du développement du processus électoral. À l'issue de sa mission, elle établit à destination du Conseil un rapport final d'évaluation sur le processus électoral et la mise en oeuvre de la présente décision.