Droit de l'Union · Texte intégral

95/404/CE: Décision de la Commission, du 19 juillet 1995 relative à une procédure d'application du règlement (CEE) nº 2407/92 du Conseil (Swissair/Sabena) (Les textes en langue française et néerlandaise sont les seuls faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

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ActeDécision 95/404/CE
Adopté le19 juillet 1995
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles
CELEX31995D0404
RéférenceDécision 95/404/CE, version d'origineEUR-Lex →

Article 1

Au vu des clauses de l'accord notifié du 4 mai 1995 conclu entre l'État belge et Swissair, tel que modifié par l'avenant du 12 juin 1995, Sabena satisfait aux conditions de l'article 4 du règlement (CEE) n° 2407/92.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

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