Décision 95/404/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 95/404/CE
RattachementDécision 95/404/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0404)
Référencearticle 1 de la décision 95/404/CEEUR-Lex →

Au vu des clauses de l'accord notifié du 4 mai 1995 conclu entre l'État belge et Swissair, tel que modifié par l'avenant du 12 juin 1995, Sabena satisfait aux conditions de l'article 4 du règlement (CEE) n° 2407/92.

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