considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération signé à Corfou le 24 juin 1994, il convient d'approuver l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Bruxelles le 17 juillet 1995;
Décision (CELEX 31995D0415) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31995D0415)
RattachementDécision (CELEX 31995D0415)
Versionacte d'origine du 04/10/1995 (CELEX 31995D0415)
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