considérant que la conclusion de l'accord intérimaire est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté fixés notamment dans les articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et que le traité n'a pas prévu tous les cas couverts par la présente décision;
Décision (CELEX 31995D0415) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31995D0415)
RattachementDécision (CELEX 31995D0415)
Versionacte d'origine du 04/10/1995 (CELEX 31995D0415)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.