Décision 95/421/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 95/421/CE
RattachementDécision 95/421/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0421)
Référencearticle 1 de la décision 95/421/CEEUR-Lex →

Le projet d'acquisition en commun de Acciai Speciali Terni SpA par Fried. Krupp AG Hoesch-Krupp, Thyssen Stahl AG, AFL Falck, Tadfin SpA et FI-RE Finanziaria SpA est déclaré compatible avec le marché commun et l'accord EEE.

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