Décision 95/421/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 95/421/CE
RattachementDécision 95/421/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31995D0421)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 95/421/CEEUR-Lex →

(1) Le 22 juillet 1994, le projet d'acquisition du producteur italien Acciai Speciali Terni SpA (AST) par un consortium germano-italien comprenant Fried. Krupp AG Hoesch-Krupp (Krupp) et Thyssen Stahl AG (Thyssen), pour la partie allemande, et AFL Falck (Falck), Tadfin SpA (Tadfin) et FI-RE Finanziaria SpA (Riva), pour la partie italienne, a été notifié à la Commission conformément au règlement sur les concentrations. Cette notification ayant été dans un premier temps incomplète, les délais visés à l'article 10 du règlement communautaire ont commencé à courir le 21 septembre 1994, c'est-à-dire le jour suivant celui où les renseignements complets ont été reçus. I. PARTIES

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