(10) KTR et FAR auront chacune une participation de 50 % dans KAI qui a uniquement pour objet d'acquérir le capital d'AST et d'en assurer la gestion industrielle. Dans KAI, les décisions sont prises par l'organe de décision qui compte six membres dont trois sont nommés par KTR et trois par FAR. Il faut l'accord de cinq des six membres. Autrement dit, chacun des deux actionnaires de KAI a la possibilité de bloquer une décision concernant KAI. Comme KAI et FAR n'ont qu'un caractère instrumental, on peut conclure que KTR, Riva, Tadfin et Falck contrôleront en commun AST.
Décision 95/421/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/421/CE
RattachementDécision 95/421/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31995D0421)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.