(28) Tous les produits plats en acier inoxydable laminés à froid peuvent être considérés comme formant un seul et même marché de produits à cause de la grande substituabilité du côté de l'offre. Une division du marché entre les produits de plus ou de moins de 500 millimètres de large, soit une division entre produits CE et CECA, ne serait pas pertinente. Ce serait une division artificielle, qui repose sur le mode de production courant à l'époque de la conclusion du traité CECA (1951) et qui est désormais largement remplacé par le laminage en largeur et le refendage à des dimensions plus petites (1). Selon les indications des parties, les gros producteurs découpent aujourd'hui eux-mêmes les larges bandes pour obtenir des produits de moins de 500 millimètres de large. Qui plus est, les centres de services découpent aussi les larges bandes.
Décision 95/421/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/421/CE
RattachementDécision 95/421/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31995D0421)
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