Décision 95/421/CE · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

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TexteDécision 95/421/CE
RattachementDécision 95/421/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31995D0421)
RéférenceConsidérant 29 de la décision 95/421/CEEUR-Lex →

(29) Le marché des produits plats en acier inoxydable laminés à froid n'a pas non plus à être divisé en deux marchés distincts avec l'acier austénitique, d'un côté, et l'acier ferritique, de l'autre. Les deux qualités d'acier se distinguent par leur composition chimique qui leur donne des propriétés différentes. L'acier austénitique est plus cher que l'acier ferritique, en raison principalement de l'addition de nickel. Les deux qualités d'acier peuvent néanmoins être obtenues dans les mêmes installations avec une à deux semaines de conversion. À cause de leur substituabilité du côté de l'offre, les deux produits doivent être considérés comme appartenant au même marché en cause. PRODUCTION DE TÔLES MAGNÉTIQUES (30) La tôle magnétique se caractérise par diverses propriétés électromagnétiques spécifiques en ce qui concerne la conductivité et la résistance électrique. Elle est surtout utilisée pour la construction de grands transformateurs, de moteurs électriques, de blocs d'alimentation et de connexion et de générateurs pour centrales électriques. Elle constitue un marché de produits distinct. La tôle magnétique étant une sorte de bande laminée à froid, le traité CECA opère aussi une distinction entre les bandes de largeur inférieure ou supérieure à 500 millimètres. Il y a pourtant un fort degré de substituabilité du côté de l'offre entre ces produits. Comme déjà indiqué pour les produits plats en acier inoxydable, les laminoirs peuvent aussi bien produire des bandes de largeur supérieure à 500 millimètres (produits CECA) que des bandes de largeur inférieure à 500 millimètres (produits CE). Les produits de moins de 500 millimètres de large peuvent être obtenus par découpe de bandes plus larges.

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