(3) La vente d'AST fait partie du programme de privatisation du groupe ILVA arrêté par l'IRI en septembre 1993, dans le contexte duquel la Commission avait approuvé des aides d'État à ILVA par décision adoptée le 12 avril 1994 à la condition que la privatisation soit achevée à la fin de 1994. À la suite de cette décision, la branche d'activité acier inoxydable plat d'ILVA a été transférée à AST et AST a été vendue par voie d'appel d'offres. C'est le consortium germano-italien déjà cité qui a emporté le marché. Thyssen ne faisant pas directement partie du consortium, mais a pris une part étroite aux négociations.
Décision 95/421/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/421/CE
RattachementDécision 95/421/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31995D0421)
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