Décision 95/421/CE · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 95/421/CE
RattachementDécision 95/421/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31995D0421)
RéférenceConsidérant 33 de la décision 95/421/CEEUR-Lex →

(33) En résumé, la présente analyse postulera l'existence des marchés de produits suivants: 1) aciers inoxydables plats laminés à froid; 2) tôles magnétiques à grain orienté; 3) tôles magnétiques à grain non orienté; 4) distribution des produits en acier inoxydable. Les autres produits concernés par l'opération, qui relèvent du traité CE et du règlement sur les concentrations et dont le marché géographique concerné couvre toute l'Europe de l'Ouest, n'appellent pas d'objection du point de vue des règles de concurrence pour les raisons suivantes: - seule AST est présente sur le marché des tubes avec soudure et sa part est négligeable, - la nouvelle entité n'aura une part de marché que d'environ [ . . . ] pour les produits obtenus par forgeage et estampage et une part de marché d'environ [ . . . ] pour les produits au titane (voir considérant 78). MARCHÉ GÉOGRAPHIQUE DE RÉFÉRENCE Fabrication de l'acier inoxydable plat laminé à froid (34) Le marché géographique de référence pour l'acier inoxydable laminé à froid est l'Europe occidentale (CE et AELE). Il n'y a pas de droit de douane entre la Communauté et l'AELE. Bien que tous les gros producteurs aient des parts de marché élevées dans leurs pays respectifs, les échanges commerciaux sont importants entre les États membres de la Communauté européenne et entre les États membres de la Communauté européenne et ceux de l'AELE. Les coûts de transport ne sont pas élevés en comparaison avec la valeur des produits en cause (2 à 3 %). Il n'y a pas de barrière juridique ou technique entre les États membres de la Communauté européenne et de l'AELE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31995D0421. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).