(37) Les coûts de transport des produits importés du reste du monde représentent 4 à 6 % des prix de vente. Les importations à partir des pays hors de l'Espace économique européen (EEE) supportent un droit de douane de 6 %. Pour autant, la réduction des droits de douane sur les produits sidérurgiques fait actuellement l'objet de négociations dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) pour parvenir à une baisse linéaire sur une période de dix ans commençant en 1995.
Décision 95/421/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/421/CE
RattachementDécision 95/421/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31995D0421)
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