(41) Sur la base de ces considérations, le marché géographique de référence pour les produits plats en acier inoxydable laminés à froid est l'Europe occidentale. Production de tôles magnétiques (42) La Commission a déjà indiqué dans une décision antérieure adoptée sur la base du traité CECA que le marché géographique de référence pour la tôle magnétique à grain orienté était mondial (1), en raison principalement de l'importance des producteurs américains et japonais qui contrôlent le savoir-faire technologique par le biais de brevets et en raison de la portée mondiale des importations et exportations. Les importations de la Communauté à partir de pays tiers ont atteint 21 % de la consommation de l'EEE. Les raisons indiquées sont toujours valables aujourd'hui. Le marché de la tôle magnétique à grain orienté est mondial.
Décision 95/421/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/421/CE
RattachementDécision 95/421/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31995D0421)
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