(5) La participation des partenaires italiens est gérée à travers une entreprise exclusivement créée à cet effet: FAR Acciai Srl (FAR), qui n'a qu'un caractère instrumental. Le capital de FAR est réparti entre Riva et Tadfin, avec 42 % chacune, et Falck, avec 16 %. FAR a pour objet d'exercer les droits de vote qui résultent de la participation conjointe de 50 % dans KAI. Toutes les décisions importantes de FAR sont prises par son organe de direction qui compte cinq membres, dont deux sont nommés par Riva, deux par Tadfin et un par Falck. Les décisions se prennent à la majorité des membres.
Décision 95/421/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/421/CE
RattachementDécision 95/421/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31995D0421)
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