Décision 95/421/CE · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

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TexteDécision 95/421/CE
RattachementDécision 95/421/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31995D0421)
RéférenceConsidérant 53 de la décision 95/421/CEEUR-Lex →

(53) En 1993, Krupp et Thyssen détenaient ensemble [20 P30 %] de la capacité de production des produits en acier inoxydable laminés à froid installée en Europe occidentale contre [10 P20 %] pour AST. À l'issue de la concentration, la capacité agrégée des parties s'établira à [35 P45 %]. Toujours la même année, Krupp et Thyssen avaient réalisé ensemble [20 P30 %] de la production ouest-occidentale et AST [10 P20 %]. Les parties assurent de la sorte conjointement [35 P45 %] de la production ouest-occidentale (leur part dans la production mondiale est [inférieure à 20 %]). b) Position de domination sur le marché aa) Position dominante exclusive (54) À l'issue de la concentration, les parties occuperont ensemble une part de marché de [35 P45 %]. Le chiffre d'affaires de toutes les entreprises parties à la concentration s'établit à 30 milliards d'écus environ et leur production d'acier à l'échelle mondiale s'élève à 17,6 millions de tonnes. À cela s'ajoute une participation de 33,3 % que Thyssen détient dans l'entreprise de fabrication d'acier inoxydable mexicaine Mexinox. On ne saurait pour autant considérer que la concentration est de nature à créer sur le marché une position dominante exclusive ayant pour effet d'entraver de manière significative la concurrence effective dans le marché commun. Bien que la part de marché de l'entité issue de la concentration, AST, soit plus du double de celle du concurrent le mieux placé, à savoir Ugine, on rappellera que l'entreprise commune devra compter aussi avec des concurrents financièrement puissants comme Usinor, British Steel et Acerinox, lesquels ont des parts de marchés énormes, de grandes capacités de production et de multiples activités de recherche et de développement. Concurrence effective (55) Le concurrent le mieux placé sur le marché, Ugine (avec une part de marché de [15 P20 %]), appartient au groupe Usinor-Sacilor qui est le premier producteur d'acier en Europe et le deuxième producteur d'acier au niveau mondial (production d'acier au niveau mondial de 21 millions de tonnes). Son chiffre d'affaires, obtenu quasi exclusivement dans le secteur de l'acier, s'élève à 12,7 milliards d'écus. Pour les produits en acier inoxydable laminés à froid, sa capacité de production représente environ [15 P25 %] de la capacité installée en Europe occidentale. L'entreprise détient une marge de capacité disponible importante dont la mobilisation ferait échouer toute tentative de la nouvelle unité de réduire sa production pour faire monter les prix. Compte tenu de sa taille et du fait qu'elle ne produit pas seulement en Europe, Ugine occupe à l'évidence une position de force qui tient à sa capacité d'investissement, de recherche et de développement et à son réseau de distribution. La recherche et le développement jouent un rôle très grand dans le domaine de l'acier inoxydable (2). Enfin, l'engagement international d'Usinor contribue à renforcer la position du groupe sur le marché de référence. Usinor possède J & L, qui est le plus gros fabricant d'acier inoxydable laminé à froid aux États-Unis d'Amérique, et détient une participation de 21 % dans Thainox, qui occupe la première place dans le même secteur en Thaïlande.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31995D0421. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).