(6) Un accord entre Krupp et Thyssen prévoit le transfert par Krupp de sa participation de 50 % dans KAI à Krupp Thyssen Rostfrei GmbH (KTR, ou encore RSH), entreprise commune de Krupp et de Thyssen à laquelle les deux partenaires ont apporté leurs activités de production d'acier plat inoxydable. Conformément au pacte d'actionnaires, Thyssen a un droit de veto sur les décisions fondamentales (stratégie de production et de commercialisation, principes de financement, composition de l'organe de direction, gros investissements, etc.) et contrôlera ainsi conjointement KTR avec Krupp. La création de KTR a été autorisée par la Commission par décision prise le 26 juillet 1994 conformément à l'article 66 du traité CECA.
Décision 95/421/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/421/CE
RattachementDécision 95/421/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31995D0421)
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