Décision 95/421/CE · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 95/421/CE
RattachementDécision 95/421/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31995D0421)
RéférenceConsidérant 66 de la décision 95/421/CEEUR-Lex →

(66) D'après les clients et les concurrents interrogés par la Commission, aucun des producteurs en Europe de l'Est ne remplit les exigences de la clientèle ouest-européenne en ce qui concerne la qualité, la fiabilité de l'approvisionnement et les services. Les importations en provenance de ces pays ont effectivement augmenté mais leur volume reste encore très bas. Les clients et concurrents interrogés estiment entre cinq et dix ans le temps qu'il faudra aux producteurs d'Europe de l'Est pour s'aligner sur les normes occidentales. En fait, tout dépendra du moment où les investissements nécessaires pourraient y être effectués. Il n'y a au demeurant pas lieu de savoir quand et dans quelle mesure les producteurs est-européens viendront opérer sur le marché de référence. On se reportera à cet égard aux considérations des considérants 55 à 63. Conclusion générale (67) La concentration accroîtra le degré de concentration sur un marché déjà concentré. Le groupe issu de l'opération détiendra une part de marché élevée en Europe de l'Ouest ([35-45 %]) ainsi que dans l'État membre où la consommation d'acier inoxydable est la plus forte, à savoir l'Allemagne. S'il est vrai que la concentration va accroître considérablement le degré de concentration en Europe de l'Ouest, il ne créera pas ou ne renforcera pas une position dominante sur le marché des produits plats en acier inoxydable laminés à froid avec comme conséquence qu'une concurrence effective serait affectée dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. Malgré sa part de marché élevée, la nouvelle entité se heurtera à des concurrents puissants qui opèrent le plus souvent dans tous les secteurs du marché de l'acier. Il s'agit essentiellement de Usinor, British Steel, Acerinox, Outokumpu et ARBED qui occupent de grosses parts de marché et possèdent les importantes ressources financières requises pour engager les investissements nécessaires et de la sorte contrer la concurrence de la nouvelle entité. Les entreprises bénéficient en outre d'un plus grand atout encore qui est la marge de capacité inutilisée. Au regard de la vive concurrence par les prix qui a régné au cours des dernières années, on peut s'attendre à ce que les concurrents en place après l'opération puissent contenir toute tentative de hausse injustifiée des prix que ferait la nouvelle entité. En l'espèce, les concurrents peuvent mobiliser la marge de capacité inutilisée pour accroître leur production, offrir leurs produits à des prix plus bas et conquérir des parts de marché au détriment de la nouvelle entité. bb) Position dominante collective (68) La nouvelle entité détiendra avec son concurrent le mieux placé une part de marché de [55-70 %] en Europe occidentale et la part de marché des cinq premières entreprises atteindra même 90 % environ. On ne saurait pour autant en conclure que les deux premières entreprises ou les cinq premières entreprises domineront conjointement le marché à l'avenir. L'hypothèse selon laquelle l'entité issue de la concentration et Ugine occuperaient une position dominante collective ne tient pas parce que ce duopole se heurterait à la concurrence effective de Avesta, Acerino, Outokumpu et ALZ. En effet, ces entreprises disposent toutes d'importantes ressources financières et de grosses réserves de capacité pour la production des produits en acier inoxydable laminés à froid. L'hypothèse d'une position dominante collective d'un groupe plus large d'entreprises (la nouvelle entité, Ugine, Acerinox et Outokumpu) ne tiendrait pas non plus parce que les parts de marché de chacune d'elles sont très différentes, ce qui gênerait considérablement un comportement parallèle de leur part. Rappelons que le marché des produits plats en acier inoxydable laminés à froid est un marché en expansion, avec des taux d'accroissement de l'ordre de 4 %. Dans ce contexte, il est probable que les concurrents exploiteraient les capacités inutilisées si le groupe issu de la concentration venait à augmenter ses prix. Rappelons encore que, selon les données officielles CECA pour 1993, les excédents de capacité des concurrents sont plus du double de ceux de la nouvelle entité. La situation ne changera pas dans l'immédiat. Par ailleurs, la transparence sur le marché n'est pas grande dans la mesure où les offreurs sont confrontés à un grand nombre d'acheteurs très différents par leur taille et leurs besoins (voir considérant 51). Enfin, la stratégie commerciale mondiale des principaux offreurs de la branche varie, si bien que les activités extra-européennes des entreprises varient aussi considérablement. Le contexte ne se prête donc pas à un comportement concurrentiel parallèle. PRODUCTION DE TÔLES MAGNÉTIQUES À GRAIN ORIENTÉ (69) La concentration réduira de quatre à trois le nombre des concurrents européens. Elle ne va pas créer de position dominante sur un marché qui est mondial et où la société japonaise Nippon Steel est leader. Au niveau européen, le groupe issu de la concentration, avec une part de marché de [25-35 %], se heurtera à la concurrence d'Ugine dont la part de marché est un peu plus élevée. PRODUCTION DE TÔLES MAGNÉTIQUES À GRAIN NON ORIENTÉ Concurrence effective (70) S'il est vrai que la nouvelle entité disposera à l'issue de l'opération d'une part de marché importante [30-40 %], elle se heurtera malgré tout sur ce marché ouest-européen à des concurrents très puissants. Les deux concurrents les mieux placés, à savoir EES et Ugine, occupent des parts de marché atteignant respectivement [15-25 %] et [10-20 %], contre moins de 10 % pour chacun des six autres concurrents en jeu.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31995D0421. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).