(7) La production d'AST comprend principalement des produits plats en acier inoxydable laminés à froid et à chaud ainsi que des tôles magnétiques laminées à froid et des tubes avec soudure que fabrique une filiale. Plus de [ . . . ] (1) du chiffre d'affaires total d'AST portent sur les produits plats en acier inoxydable et les tôles magnétiques. Les produits plats en acier inoxydable laminés à froid et les tôles magnétiques (de moins de 500 millimètres de largeur) ainsi que les tubes avec soudure relèvent du traité CE et donc du règlement sur les concentrations et de la présente décision. En relèvent aussi les produits au titane et les pièces façonnées par forgeage à frappe libre ou par estampage que fabriquent des filiales d'AST. Pour leur part, les produits plats en acier inoxydable laminés à froid et les tôles magnétiques (de plus de 500 millimètres de largeur) ainsi que les produits plats en acier inoxydable laminés à chaud relèvent du traité CECA et font l'objet d'une décision distincte. III. CONCENTRATION CONTRÔLE CONJOINT D'AST (8) L'opération notifiée comprend plusieurs sous-opérations qui permettent aux membres du consortium germano-italien de prendre le contrôle d'AST: - la création de FAR par les partenaires italiens du consortium pour gérer leur participation de 50 % dans KAI, - la création de KAI pour acquérir AST et en assurer la gestion industrielle et - l'apport par Krupp à KTR de sa participation de 50 % dans KAI.
Décision 95/421/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/421/CE
RattachementDécision 95/421/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31995D0421)
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