Décision 95/421/CE · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 95/421/CE
RattachementDécision 95/421/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31995D0421)
RéférenceConsidérant 74 de la décision 95/421/CEEUR-Lex →

(74) Dans la mesure où la majeure partie des ventes se fait directement du producteur au consommateur final, les concurrents ne sont pas tributaires du stade de la commercialisation et n'ont pas à recourir à un réseau de distribution qui serait dominé par les parties. Les concurrents potentiels peuvent aussi assez aisément s'implanter sur le marché en vendant directement leurs produits aux consommateurs finals. Les coûts de transport en Europe occidentale représentent, d'après des estimations des parties et des concurrents, 2 à 5 % du coût total du produit et ne constituent donc pas une barrière notable à la concurrence sur le marché européen.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31995D0421. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).