La république fédérale d'Allemagne est autorisée à conclure avec la république de Pologne un accord concernant la jonction de la route fédérale allemande B 97 et de la route nationale polonaise 274 ainsi que la construction d'un pont frontalier sur la Neisse dans la région de Guben et Gubinek, qui contient des dispositions dérogatoires à la sixième directive 77/388/CEE. Ces dérogations sont définies aux articles 2 et 3 de la présente décision.
Décision 95/435/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/10/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/435/CE
RattachementDécision 95/435/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0435)
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