Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 de la sixième directive, l'importation de biens en Allemagne en provenance de Pologne, n'est pas soumise à la TVA, dans la mesure où ces biens sont utilisés pour la construction d'un pont frontalier sur la Neisse dans la région de Guben et Gubinek, reliant la route fédérale allemande B 97 et la route nationale polonaise 274. Toutefois, cette dérogation ne s'applique pas aux importations de biens effectuées par une administration publique.
Décision 95/435/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/435/CE
RattachementDécision 95/435/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0435)
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