considérant que, par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission, le 20 janvier 1995, le gouvernement allemand a demandé l'autorisation de conclure avec la Pologne un accord concernant la jonction de la route fédérale allemande B 97 et de la route nationale polonaise 274 ainsi que la construction d'un pont frontalier sur la Neisse dans la région de Guben et Gubinek, qui contient des dérogations aux articles 2 et 3 de la sixième directive pour ce qui concerne la construction de ce pont frontalier;
Décision 95/435/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/435/CE
RattachementDécision 95/435/CE
Versionacte d'origine du 23/10/1995 (CELEX 31995D0435)
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