considérant que, en l'absence des dispositions dérogatoires, les opérations de construction exécutées sur le territoire allemand seraient soumises à la TVA en Allemagne, celles exécutées sur le territoire polonais seraient hors du champ d'application de la sixième directive et que, en outre, chaque importation en Allemagne, en provenance de Pologne, de biens qui sont utilisés pour la construction du pont frontalier, serait soumise à la TVA en Allemagne;
Décision 95/435/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/435/CE
RattachementDécision 95/435/CE
Versionacte d'origine du 23/10/1995 (CELEX 31995D0435)
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