Article 1
L'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 30 octobre 1995 concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil (95/445/CE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/10/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 31995D0445)
Adopté le30 octobre 1995
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 2 considérants
CELEX31995D0445
Considérants (2)
(1)
considérant que, en vertu de l'article 130 U du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement favorise le développement économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté dans ces pays;
(2)
considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations extérieures, l'accord-cadre de coopération avec la république fédérative du Brésil,
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 33 de l'accord.
Note : La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.
Article 3
La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté au sein de la commission mixte instituée par l'article 29 de l'accord.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.