Décision 95/452/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 95/452/CE
RattachementDécision 95/452/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0452)
Référencearticle 1 de la décision 95/452/CEEUR-Lex →

Les mesures d'aide sous forme d'avantages fiscaux prévues à l'article 3 de la loi italienne n° 19 du 9 janvier 1991, en faveur des entreprises financières opérant dans le cadre du Centre de services financiers et d'assurance de Trieste (ci-après dénommé « le Centre ») sont compatibles avec le marché commun aux conditions indiquées aux articles 2 à 5.

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