Version d'origine : acte du 12/04/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/452/CE
RattachementDécision 95/452/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0452)
Référencearticle 3 de la décision 95/452/CEEUR-Lex →
Les avantages fiscaux sont limités à 65 milliards de lires italiennes et à 3,5 milliards d'écus d'investissements et de prêts effectués et sont réservés exclusivement aux bénéfices des opérations réalisées avec les pays de l'Est européen. Ils ne sont accordés que pour les bénéfices réalisés dans le Centre au cours des cinq premières années de fonctionnement du Centre.
Avant l'entrée en fonction du Centre, l'Italie adopte les mesures de contrôle fiscal appropriées pour éviter que, par le jeu de compensations, les opérations admises au bénéfice des aides ne soient en réalité destinées à des pays autres que ceux de l'Europe de l'Est, et communique à la Commission lesdites mesures dès leur adoption. Ces mesures doivent inclure l'obtention, de la part des pays qui reçoivent des investissements ou des prêts du Centre, une déclaration unilatérale garantissant l'accès à l'information sur la destination et la propriété réelle de ces fonds, afin de garantir la transparence des opérations effectuées.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.