1. L'Italie communique à la Commission la date d'entrée en fonction du Centre dans les quinze jours qui suivent cette entrée en fonction.
2. L'Italie communique à la Commission, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport détaillé concernant l'année civile précédente. Le rapport comporte:
- la liste des entreprises admises à opérer dans le Centre,
- le nombre et le volume financier global des opérations réalisées, répartis selon la typologie des opérations admises aux avantages fiscaux,
- le taux d'intérêt moyen pratiqué dans le Centre pour chaque type d'opération admise au bénéfice des avantages fiscaux,
- le montant global, ventilé par type d'impôt, des avantages fiscaux effectivement accordés. L'avantage fiscal doit être présenté comme la différence entre le montant de chaque impôt effectivement payé sur les opérations bénéficiant du régime spécial et le montant qui aurait dû être payé dans le cadre du régime fiscal italien normal si le régime spécial n'avait pas été appliqué.
3. L'Italie fournit à la Commission, dans les meilleurs délais, toute information détaillée que celle-ci lui demande sur le fonctionnement du Centre. Si la Commission constate l'inefficacité des contrôles, notamment quand les fonds sont directement ou indirectement réinvestis dans les pays en dehors de l'Europe de l'Est, l'Italie met en place les mesures de contrôle que la Commission indiquera.