Article considérant 1

(1) Par lettre du 3 décembre 1992 (1), la Commission a communiqué au gouvernement italien sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité à l'égard des avantages fiscaux prévus à l'article 3 de la loi italienne n° 19 du 9 janvier 1991, en faveur des opérations réalisées dans le cadre du Centre de services financiers et d'assurance créé en vertu de la même disposition dans la ville de Trieste. Par la même lettre, la Commission a mis le gouvernement italien et les autres intéressés en demeure de présenter leurs observations dans un délai de trente jours suivant respectivement la notification et la publication de la lettre. II