(11) On peut considérer, sur la base de ces éléments, que les mesures d'aide envisagées par l'Italie sont nécessaires pour favoriser le développement d'une activité dont l'intérêt pour la Communauté est indiscutable et qu'elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Cette dernière conclusion doit toutefois être assujettie à la réserve d'un contrôle constant, visant à vérifier que la réalité confirme cette appréciation prévisionnelle. La limitation de la mesure au seul territoire de Trieste - qui comporte certes un avantage pour l'ensemble de la ville, lui permettant de mieux résorber les difficultés liées à sa proximité avec les pays de l'Est et à sa situation de frontière avec l'ex-Yougoslavie - réduit, d'autre part, la distorsion globale ainsi que l'effet anti-cohésion que l'aide pourrait avoir par rapport à l'ensemble des régions moins développées de la Communauté si elle était étendue à l'ensemble du territoire italien.
Décision 95/452/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/452/CE
RattachementDécision 95/452/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1995 (CELEX 31995D0452)
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