Article considérant 12

(12) Ces éléments permettent de conclure - au sens tant des articles 92 et 93 du traité CE que des articles 61 et 62 de l'accord EEE - que la mesure d'aide examinée - limitée aux seules opérations réalisées avec les pays de l'Est européen - peut être considérée comme compatible avec le marché commun, mais que ses effets de distorsion sur le marché des services financiers doivent être strictement contrôlés au fur et à mesure de son application concrète. De ce fait, une limitation de la mesure dans le temps s'impose ainsi qu'une obligation pour l'Italie de fournir systématiquement des rapports très détaillés quant à ses résultats, afin de permettre à la Commission d'intervenir à temps par des mesures utiles si les effets ne devaient pas correspondre à ceux estimés lors de l'analyse a priori. Des conditions appropriées doivent par conséquent être imposées pour ce qui concerne tant la limitation aux seuls pays de l'Est européen que la limitation dans le temps et l'obligation de rapport. Afin d'éviter la création d'un régime d'aide permanent, il convient de limiter à cinq ans la durée du régime sous examen. Il va de soi que l'examen de la mesure d'aide, conformément aux articles 92 et 93 du traité CE et aux articles 62 et 63 de l'accord EEE, n'affecte pas les décisions des autres États membres quant à l'application de leur droit fiscal, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: