Article considérant 3

(3) Les aides qui font l'objet de la lettre du 3 décembre 1993 peuvent être ainsi décrites: En vertu de l'article 3 de la loi n° 19 du 9 janvier 1991, l'Italie crée à Trieste - en vue de l'exercice d'activités financières destinées prioritairement à l'Autriche et aux pays de l'Est européen - un Centre de services financiers et d'assurance, pour la collecte de fonds sur les marchés internationaux auprès de non-résidents italiens, à utiliser uniquement en dehors du territoire italien avec des non-résidents. Dans le Centre sont en outre admises des entreprises étrangères d'intermédiation et d'assistance au commerce international. Les sujets opérant dans le cadre du Centre (banques, assurances, intermédiaires financiers, opérateurs boursiers, admis dans le respect des dispositions communautaires régissant la liberté d'établissement) sont considérés comme des non-résidents en Italie aux fins bancaires et du marché des devises. Ils bénéficient - pour les revenus produits dans le Centre - d'avantages fiscaux, constitués par l'exonération de l'impôt sur les revenus des personnes juridiques et de 50 % de l'impôt local sur les revenus. Sont exonérés totalement de ce dernier impôt, pour dix ans après l'ouverture du Centre, les revenus des sujets appartenant aux pays de l'Est européen et les plus-values réalisées sur les prises de participation et sur les investissements à moyen et long terme dans les mêmes pays. Est enfin prévue une réduction des impôts indirects sur les affaires. La charge budgétaire globale de ces avantages est destinée par la loi à 65 milliards de lires (34,2 millions d'écus). IV