Article considérant 4

(4) Les avantages fiscaux accordés par le gouvernement italien dans le cadre de ce régime relèvent des dispositions de l'article 92 paragraphe 1 du traité. En effet, ils sont octroyés à des entreprises qui réalisent certaines opérations sur une partie du territoire italien, les favorisant par rapport aux concurrents qui n'opèrent pas sur la même partie du territoire national. Étant donné que cet effet se produit dans un contexte caractérisé par de nombreux échanges intracommunautaires de services financiers et d'assurance, les avantages accordés constituent des aides incompatibles avec le marché commun, à moins qu'une des dérogations prévues par le traité puisse leur être appliquée.