(7) Quant à une éventuelle dérogation au titre de l'article 92 paragraphe 3 point c) en faveur du développement d'une certaine activité d'intérêt communautaire, il faut reconnaître que le développement d'un marché des capitaux dans les pays de l'Est européen par la mobilisation de capitaux privés est d'une importance primordiale pour la Communauté, au point que celle-ci et ses États membres n'ont pas ménagé jusqu'ici leurs efforts financiers pour pallier, par des interventions publiques, la carence d'initiatives privées. Une mesure stimulant expressément ces initiatives se situe par conséquent dans la droite ligne d'une des principales orientations de la Communauté en matière de relations extérieures. La ville de Trieste, grâce à ses traditions d'ouverture vers les pays de l'Est, à l'existence sur place d'une minorité d'expression slave et à son expertise dans le secteur des assurances et bancaire, est dans une position particulière et unique dans la Communauté pour favoriser ces initiatives, ainsi que le travail de reconstruction indispensable dans les régions de l'ex-Yougoslavie les plus frappées par la guerre. Les éléments chiffrés fournis par les autorités italiennes démontrent l'opportunité d'une relance rapide des économies des pays de l'Est, notamment dans les régions dont Trieste constitue le point de référence traditionnel en matière d'échanges et de mouvements des capitaux.
Décision 95/452/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/452/CE
RattachementDécision 95/452/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1995 (CELEX 31995D0452)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.