(9) La Commission reconnaît que les opérations bénéficiaires de l'aide étant ainsi limitées, celle-ci devient effectivement nécessaire pour la réalisation de l'objectif poursuivi, les interventions financières de la Communauté et de ses États membres prouvant par leur seule existence qu'une initiative communautaire est nécessaire pour augmenter l'intérêt des investisseurs à opérer sur les marchés en question. Il est vrai, d'autre part, que seules des aides fiscales rapportées aux bénéfices peuvent constituer une incitation efficace dans les secteurs financiers, dont les coûts sont caractérisés par une faible incidence de l'investissement matériel.
Décision 95/452/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/452/CE
RattachementDécision 95/452/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1995 (CELEX 31995D0452)
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