Version d'origine : acte du 01/03/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/455/CE
RattachementDécision 95/455/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0455)
Référencearticle 3 de la décision 95/455/CEEUR-Lex →
Dans les régions de la Campanie, du Basilicate, des Pouilles, de la Calabre, de la Sicile et de la Sardaigne, les réductions globales des charges sociales, telles que définies à l'article 1er du décret interministériel italien du 5 août 1994 régissant la matière, sont limitées à:
- 14,60 % à partir du 1er juillet 1994,
- 14 % à partir du 1er décembre 1994,
- 10,60 % à partir du 1er décembre 1995,
- 6,80 % à partir du 1er décembre 1996,
- 0 % à partir du 1er décembre 1997.
Dans les régions des Abruzzes et du Molise, ces réductions sont limitées à:
- 12 % à partir du 1er juillet 1994,
- 0 % à partir du 1er novembre 1994.
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