Version d'origine : acte du 01/03/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/455/CE
RattachementDécision 95/455/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0455)
Référencearticle 4 de la décision 95/455/CEEUR-Lex →
Dans les régions de la Campanie, du Basilicate, des Pouilles, de la Calabre, de la Sicile, de la Sardaigne et du Molise, le différentiel de fiscalisation par rapport aux régions du Centre-Nord est limité à:
- 5 % à partir du 1er juillet 1995,
- 4 % à partir du 1er janvier 1996,
- 3 % à partir du 1er janvier 1997,
- 2 % à partir du 1er janvier 1998,
- 1 % à partir du 1er janvier 1999,
- 0 % à partir du 1er janvier 2000.
Dans la région des Abruzzes, ce différentiel est limité à:
- 5 % à partir du 1er juillet 1995,
- 3 % à partir du 1er janvier 1996,
- 1 % à partir du 1er juillet 1996,
- 0 % à partir du 1er janvier 1997.
Aller plus loin
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