Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 01/03/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La République italienne adopte toutes les mesures générales nécessaires pour se conformer aux articles 2 et 3 au plus tard le 30 juin 1996. Elles les communique à la Commission au plus tard le 30 juillet 1996.
La République italienne adopte toutes les mesures générales nécessaires pour se conformer à l'article 4 au plus tard le 15 avril 1995. Elle les communique à la Commission au plus tard le 30 avril 1995.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.